Procédure de demande de SPANC

La loi sur l’eau de 1992 : de nouvelles obligations pour les collectivités

 

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes ou groupement de communes de se doter des moyens de contrôle des installations d’assainissement non collectif. En effet, les communes ou groupements de communes ont l'obligation de mettre en place ce service pour assurer la vérification :

  • de la conception et de la réalisation des travaux pour les nouveaux systèmes d'assainissement non collectifs,
  • du bon fonctionnement de l'ensemble des installations existantes.

 


    Depuis le 10/02/2003, la Communauté de communes de la Sologne des Etangs assure la gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) en partenariat avec le Conseil Général.

    Les missions de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires.

    • Etude et validation des projets d’installations nouvelles,
    • Réalisation des diagnostics assainissement non collectif lors des vente
    • A quel moment intervient le Spanc ?


    Constituer ses dossiers de SPANC : 
     

    • Contrôle d'Assainissement Non Collectif

    Vous construisez une nouvelle habitation, vous rénovez un ancien bâtiment ou vous souhaitez refaire votre système d'assainissement, le SPANC intervient lors de deux étapes :

    - au moment de la conception du projet : Par le biais du Conseil Départemental du Loir-et-Cher (CD41), le SPANC s'assure que le projet d’installation de l’assainissement défini dans l'étude de sol correspond à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir. II s'agit du contrôle de conception et d'implantation.

    - au moment de la réalisation des travaux : Par le biais du CD41, le SPANC contrôle que les travaux préconisés dans l’étude de sol ont bien été respectés et identifie les éventuelles anomalies présentes sur l’installation.

    Documents à télécharger :

    - Procédure Controle Assainissement Non Collectif
    - Fiche de renseignements en vue de l’installation d’un dispositif d’Assainissement Non Collectif
     

    • Diagnostic Assainissement Non Collectif

    Vous vendez votre habitation
    Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de  3 ans est obligatoire.

    Il doit être réalisé afin d'informer l'acquéreur de l'état de fonctionnement du système avant la vente. Le diagnostic sera annexé à l'acte de vente.

    En cas de non conformité des installations, un délai de 1 an est requis pour la réhabilitation des ouvrages
    (Article L271-4 - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160.)

    Document à télécharger :

    - Procédure Diagnostic Assainissement Non Collectif

    Vous pouvez prendre contact avec le SPANC dès la mise en vente pour convenir d'un rendez-vous pour la réalisation du diagnostic.

     

    Le coût du SPANC :
     

    Les diagnostics ANC sont confiés par la Communauté de communes à un prestataire qualifié grâce à un marché public. Ces contrôles sont ensuite refactures aux administrés 130 € HT par diagnostic.
    DELIBERATION 2015-100 DU 17 DECEMBRE 2015


    Les aides publiques nationales pour l’ANC

    En tant que propriétaire effectuant des travaux de mise en place lors d’une construction ou de mise en conformité d’une installation existante, vous pouvez bénéficier d’aides :

    • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
    • du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
    • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

      D'autres aides existent, contactez votre Agence de l'Eau pour connaître les modalités.

     

    Pour nous contacter :

    Service Public d'Assainissement Non Collectif
    Communauté de communes de la Sologne-des-Etangs
    Domaine de Villemorant – 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON
    Tél. 02.54.94.62.00

    contact@sologne-des-etangs.fr

     

    Liens utiles SPANC :