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Compétences obligatoires


Aménagement de l'espace

- L’élaboration d’un schéma directeur, d’un schéma d’aménagement rural et de schémas de secteur prenant en compte :

  • le développement et le maintien des activités traditionnelles (pisciculture, agriculture, sylviculture…)
  • l’utilisation concertée de l’espace naturel (chasse, pêche, randonnée)
  • le balisage de sentiers et la réalisation de fiches de randonnée pédestre, cycliste et équestre
  • le développement touristique du territoire

- La création, réalisation de zone d’aménagement différé (ZAD) et de zones d’aménagement concerté (ZAC) à vocation économique de plus de 5 hectares.

- La possibilité de recevoir des communes membres la délégation du droit de préemption urbain.



Développement économique

Création, aménagement, équipement et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires ou artisanales. Sont d’intérêt communautaire :

  • La zone d’activités intercommunale de l’Ecoparc d’Affaires de Sologne 
  • La création de toute nouvelle zone si la demande ne peut être satisfaite dans les zones en exploitation du fait de la nature de l’activité ou de l’importance de l’aménagement à réaliser ou du fait du dépassement prévisible de la capacité d’accueil
  • Les actions de développement économique, notamment le soutien aux implantations d'entreprises, à l'exclusion du commerce de proximité
  • La promotion sous toutes ses formes possibles, des ressources touristiques et des services du territoire communautaire


Compétences optionnelles


Protection et mise en valeur de l'environnement

L'élimination et la valorisation des déchets des ménages ou assimilés :

  • Collecte : notamment porte à porte, apport volontaire, déchetterie ;
  • Traitement : notamment incinération et mise en décharge ;
  • Transport, tri, stockage (opérations à la marge de la collecte et du traitement).

Le domaine de l'assainissement :

  •  Le regroupement et suivi des études conduites sur le zonage d'assainissement et sur la valorisation des boues
  •  SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif : Le suivi des réalisations et le contrôle technique des systèmes d'assainissement privés


Politique du logement

La politique du logement social et action, par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées:

  •  Les futures Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
  • La réalisation des programmes de plus de 30 unités (logements à construire ou à réhabiliter, à louer ou en accession à la propriété, terrains à bâtir)
  • Le programme local de l'habitat


Voirie d'intérêt communautaire
  • L'entretien des itinéraires ruraux et voies communales desservant les pôles économiques tels que définit dans la compétence "Développement économique". La liste et la carte seront annexées aux présents statuts ultérieurement.
  • La création ou l'aménagement de voies nouvelles d'intérêt communautaire, décidées dans le cadre de l'aménagement de l'espace


Actions sociales d'intérêt communautaire

En faveur de l'enfance et de la jeunesse, notamment au travers du centre intercommunal de loisirs sans hébergements.

En faveur des personnes âgées: sont déclarés d'intérêt communautaire:

  •    Les établissements médico-sociaux permettant d'accueillir des personnes âgées, dépendantes ou non
  •    Les actions de maintien à domicile en collaboration avec l'ADMR

Ces actions seront exercées dans le cadre d'un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Le CIAS de la Sologne des Étangs exercera l'ensemble des compétences définies par les articles L123-5 et L123-7 du Code de l'action sociale et de la famille à l'exception de:

  •    La gestion des accueils périscolaires et le repas annuel des aînés 
  •    La définition d'une action sociale particulière, distribution de chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.


Autres compétences


Equipements et manifestations culturels, touristiques et sportifs

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

L'aménagement et l'entretien des itinéraires de la "Sologne à vélo".

Les équipements touristiques :

  •     qui constituent des projets nouveaux
  •     qui ont trait à la promotion touristique de la Sologne
  •     et qui ne peuvent pas être réalisés par la commune seule accueillant l'équipement en question.

Les équipements et matériels sportifs correspondants à des projets qui participent à la promotion du sport dans des disciplines inexistantes ou dans les disciplines dont les clubs se fédèrent au niveau intercommunal.

Les équipements et services culturels correspondants à des projets qui participent à la promotion de la culture dans des disciplines inexistantes ou dans les disciplines dont les associations se fédèrent au niveau intercommunal.

La participation à des manifestations présentant un intérêt communautaire dans les domaines agricoles, culturels, touristiques et sportifs.

  •     pour le domaine sportif, sont déclarées communautaires les manifestations d'un degré de compétition supérieur au niveau intercommunal
  •     pour les domaines agricoles, culturels et touristiques, sont déclarées communautaires les manifestations qui concernent au moins un tiers des communes membres et qui contribuent à la promotion du territoire communautaire.


Autres actions
La coordination pour l’acquisition d’un logiciel de dématérialisation de documents agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances afin de pouvoir l’utiliser dans le cadre des programmes ACTES et HÉLIOS La coordination et la gestion de la numérisation du cadastre.

Autres interventions
Dans la limite de ces compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes membres, la Communauté de communes pourra exercer, pour le compte d’une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale, toutes études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.
 
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE LA
SOLOGNE DES ÉTANGS
41210 NEUNG SUR BEUVRON
Tél. : 02 54 94 62 00
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