La Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées

L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire".

Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, à savoir :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI.

Sur la communauté de communes de la Sologne des Etangs, les services de l’Etat ont réalisé en partenariat avec chaque commune le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public.

Composition : (délibération 2019-005 du 5 février 2019)

 

Représentants

Dhuizon

Daniel FUSIL

La Ferté Beauharnais

Yves SAVALE

La Marolle en Sologne

Alain MAUPEU

Millançay

Erwan GRUX

Montrieux en Sologne

Eric MORAND

Neung-sur-Beuvron

Edith BRESSON

Saint Viâtre

Viviane VASLIN

Vernou en Sologne

Catherine LEVEQUE

Veilleins

François D'ESPINAY SAINT LUC

Villeny

Nathalie CHESNEAU

Yvoy le Marron

Olivier BRUNETAUD