Procès-verbal du Conseil Communautaire jeudi 21 mars 2019

 

 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MARS 2019 – SYNTHESE DES DELIBERATIONS

 

SECRETAIRE DE SEANCE : MATTHIEU SPIESSER

PRESIDENT DE SEANCE : DANIEL LOMBARDI

PROCES VERBAL DU 7 FEVRIER : M FASSOT a été compté comme votant non ; or il n’a pas participé au vote. Cette mention sera corrigée.

 

ETAIENT PRESENTS : M BUFFET – M GUEMON – MME DESPRES – M FASSOT – MME THIBAULT – M CHAUVIN – M AGULHON – M DELARBRE – M MORAND – MME LAFONT – M SPIESSER – M GIRARD – M LEONARD – MME VASLIN – M BECHON – MME BARATIN – M D’ESPINAY-SAINT-LUC – M CHEVALLIER– M LOMBARDI

AVAIENT DONNE PROCURATION : MME FOUCHER  a donné procuration à M BUFFET ; M AZEMARD  a donné procuration à M MORAND ; M SEDILLEAU a donné procuration à M SPIESSER ; M BLANCHE a donné procuration à M GUEMON ; M BRUNETAUD a donné procuration à M LOMBARDI.

 

2019-19- POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES - INTERÊT COMMUNAUTAIRE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) portant Nouvelle organisation territoriale de la République, qui insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des Communautés de Communes, et visant à renforcer l’approche intercommunale des problématiques commerciales ;

Vu l’article L5214-16 du CGCT « I- la Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

(…) 2° actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;

Vu l’article L5216-5 du CGCT relatif aux compétences communautaires en matière de développement économique et notamment l’item consacré à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

Considérant qu’à travers ces dispositions, la définition de la politique locale du commerce devient communautaire et que, par suite, une délibération de la CCSE doit circonscrire l’intérêt communautaire ;

Considérant que l’intérêt communautaire est la ligne de partage, au sein du bloc de compétence, entre les domaines d’action transférés à la Communauté de Communes et ceux qui demeurent aux communes, et qu’il est déterminé par délibération du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers (article L5216-5-III du CGCT) ;

Considérant la volonté de la CCSE de s’impliquer sur les thématiques commerciales et les équilibres commerciaux de son territoire tout en préservant l’action des municipalités sur leurs centres bourgs ;

En application de l’article L.5214-16 du CGCT la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017. A compter de cette date, le conseil disposait de 2 ans pour définir l’intérêt communautaire de cette compétence. Il convient désormais de délibérer pour ce faire.

Les actions suivantes sont reconnues d’intérêt communautaire :

  • Mise en place d’un Observatoire du commerce ; actions d’études et d’observation des dynamiques commerciales sur le territoire communautaire ou création et animation de groupes d’entreprises,
  • Soutien aux associations de commerçants dans les actions de conquête de clientèle innovantes ou fédérant plusieurs associations à une échelle supra-communale,
  • Accueil et accompagnement des porteurs de projet dans le domaine commercial (notamment par le biais de partenariats),
  • Actions d’études et d’observation des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire communautaire,
  • Mise en œuvre des dispositifs d’aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces,
  • Actions d’informations et d’accompagnements en faveur de la création et du développement d’entreprises commerciales,
  • Aides à l’immobilier aux commerçants et artisans,
  • Actions d’animation et de soutien aux activités commerciales, dont la Gestion des dossiers FISAC (Fonds de soutien pour les services, l’artisanat et le commerce) ou de fonds analogues,
  • Opérations collectives de redynamisation, modernisation et revitalisation du commerce à l’échelle du territoire communautaire,
  • La tenue d’un débat en communauté avant toute décision d’implantation d’un nouveau centre commercial,
  • Les opérations foncières et/ou immobilières à des fins de développement commercial autres que dans les centres-bourgs.

 

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEFINIT l’intérêt communautaire comme précisé ci-dessus.

AUTORISE M le Président ou son représentant à appliquer les politiques ainsi circonscrites.

 

2019-20- RETRAIT DE LA DELIBERATION n°2018-62 PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) portant Nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’instruction NOR : INTB1822718J relative à l'application de la loi 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes aux Préfets du 28 août 2018 ;

 

Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI s’est prononcé par délibération sur le report en 2026 de la prise de compétence eau et assainissement ;

Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI n’avait pas compétence pour prendre cet acte, relevant de la compétence unique des conseils municipaux,

 

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RETIRE la délibération n°2018-62 du 1er octobre 2018 pour incompétence.

 

2019-21- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Le Président Jean-Pierre GUEMON se retire et quitte la séance pour l’approbation des comptes administratifs. Monsieur DANIEL LOMBARDI a été nommé Président.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes administratifs du budget principal de la communauté de communes de la Sologne des Etangs de l’exercice 2018,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;

 

APRES QUE M JEAN-PIERRE GUEMON ait quitté la salle,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECLARE que le Compte administratif sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part .

et l’APPROUVE.

 

2019-22- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ECOPARC

Le Président Jean-Pierre GUEMON se retire et quitte la séance pour l’approbation des comptes administratifs. Monsieur DANIEL LOMBARDI a été nommé Président.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes administratifs du budget ANNEXE ECOPARC de la communauté de communes de la Sologne des Etangs de l’exercice 2018,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;

 

APRES QUE M JEAN-PIERRE GUEMON ait quitté la salle,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECLARE que le Compte administratif sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part .

et l’APPROUVE.

 

2019-23- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE RELAIS SERVICE PUBLIC

Le Président Jean-Pierre GUEMON se retire et quitte la séance pour l’approbation des comptes administratifs. Monsieur DANIEL LOMBARDI a été nommé Président.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes administratifs du budget ANNEXE RELAIS SERVICE PUBLICS de la communauté de communes de la Sologne des Etangs de l’exercice 2018,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;

 

APRES QUE M JEAN-PIERRE GUEMON ait quitté la salle,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECLARE que le Compte administratif sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part .

et l’APPROUVE.

 

2019-24- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE POLE DE SANTE

Le Président Jean-Pierre GUEMON se retire et quitte la séance pour l’approbation des comptes administratifs. Monsieur DANIEL LOMBARDI a été nommé Président.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes administratifs du budget ANNEXE POLE DE SANTE de la communauté de communes de la Sologne des Etangs de l’exercice 2018,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;

 

APRES QUE M JEAN-PIERRE GUEMON ait quitté la salle,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECLARE que le Compte administratif sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part .

et l’APPROUVE.

 

2019-25- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE SPANC

Le Président Jean-Pierre GUEMON se retire et quitte la séance pour l’approbation des comptes administratifs. Monsieur DANIEL LOMBARDI a été nommé Président.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes administratifs du budget ANNEXE SPANC de la communauté de communes de la Sologne des Etangs de l’exercice 2018,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;

 

APRES QUE M JEAN-PIERRE GUEMON ait quitté la salle,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECLARE que le Compte administratif sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part .

et l’APPROUVE.

2019-26- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ENVIRONNEMENT ET DECHETS

Le Président Jean-Pierre GUEMON se retire et quitte la séance pour l’approbation des comptes administratifs. Monsieur DANIEL LOMBARDI a été nommé Président.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes administratifs du budget ANNEXE ENVIRONNEMENT ET DECHETS de la communauté de communes de la Sologne des Etangs de l’exercice 2018,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives ;

 

APRES QUE M JEAN-PIERRE GUEMON ait quitté la salle,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECLARE que le Compte administratif sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part .

et l’APPROUVE.

 

M FASSOT A déclaré qu’il eut fallu que le bureau des maires étudie les comptes administratifs par ligne. Il ajoute qu’il est contre la vente de bâtiments sur ECOPARC avec des emprunts. M D’ESPINAY-SAINT-LUC a déclaré qu’un acte notarié établissait des actes clairs. M SPIESSER a ajouté que la garantie notariée impliquait que dès qu’ils ne payaient plus nous devenons propriétaires du bâtiment. M D’ESPINAY-SAINT-LUC a dit que si nous voulons continuer à développer l’emploi, il faut trouver des solutions. M SPIESSER a ajouté que le risque était mesuré. M GUEMON a conclu que le fait de prendre un notaire était destiné à limiter les risques juridiques.

Sur le CA ECOPARC,M GUEMON a déclaré qu’il y a un décalage entre le déblocage des prêts et la perception des premiers loyers. M D’ESPINAY-SAINT-LUC a précisé que le forum coutait 140 000 € mais qu’il y avait un équilibre en retour financier.

M FASSOT a souhaité des précisions sur l’encours de la dette. Cette information sera transmise ultérieurement.

MME THIBAULT a demandé quand servait le SPANC : réhabilitation d’une maison ou nouvelle installation sur une parcelle ? Il a été répondu que la CCSE jouait un rôle de boite aux lettres. Pour la réhabilitation d’une maison qui se vend, il faut vérifier si l’assainissement est conforme. Le vendeur fait appel à la CCSE pour faire un diagnostic. Le marché de diagnostiqueur arrive à échéance cette année : la personne a obligation de nous contacter puis le diagnostiqueur se met en contact avec le particulier.

MME THIBAULT demande pourquoi nous avons un budget environnement et déchets. Il est répondu que c’est parce que nous avons 2 syndicats. MME THIBAULT demande si on a le droit de mettre nos poubelles dans la déchetterie de Neung-sur-Beuvron. Il est répondu qu’il convenait de passer une convention car Neung-sur-Beuvron n’adhère pas au SMICTOM.

 

2019-27-APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL

 

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes de gestion du budget principal de la communauté de communes de la Sologne des Etangs pour l’exercice 2018,

Après avoir constaté leur adéquation avec les comptes administratifs,

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

DECLARE que le Compte de gestion sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

et l’APPROUVE.

 

 

2019-28- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET ECOPARC

 

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes de gestion du budget ECOPARC de la communauté de communes de la Sologne des Etangs pour l’exercice 2018,

Après avoir constaté leur adéquation avec les comptes administratifs,

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

DECLARE que le Compte de gestion sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

et l’APPROUVE.

 

2019-29- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET RELAIS SERVICES PUBLICS

 

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes de gestion du budget RELAIS SERVICES PUBLICS de la communauté de communes de la Sologne des Etangs pour l’exercice 2018,

Après avoir constaté leur adéquation avec les comptes administratifs,

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

DECLARE que le Compte de gestion sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

et l’APPROUVE.

 

2019-30- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET POLE DE SANTE

 

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes de gestion du budget POLE DE SANTE de la communauté de communes de la Sologne des Etangs pour l’exercice 2018,

Après avoir constaté leur adéquation avec les comptes administratifs,

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

DECLARE que le Compte de gestion sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

et l’APPROUVE

 

2019-31- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET SPANC

 

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes de gestion du budget SPANC de la communauté de communes de la Sologne des Etangs pour l’exercice 2018,

Après avoir constaté leur adéquation avec les comptes administratifs,

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

DECLARE que le Compte de gestion sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

et l’APPROUVE.

 

 

2019-32 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET ENVIRONNEMENT ET DECHETS

 

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes de gestion du budget ENVIRONNEMENT ET DECHETS de la communauté de communes de la Sologne des Etangs pour l’exercice 2018,

Après avoir constaté leur adéquation avec les comptes administratifs,

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

DECLARE que le Compte de gestion sus visé, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

et l’APPROUVE.

 

 

 

2019-33- AFFECTATION DES RESULTATS DES EXERCICES 2018

 

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les Comptes administratifs du budget principal de la communauté de communes de la Sologne des Etangs et des budgets annexes « Développement économique – ECOPARC », « Relais Services Publics », « Environnement et déchets »,  « SPANC » et « Pôle de santé »  de l’exercice 2018,

 

Décide d’affecter ainsi les résultats :

 

Ø Proposition d’affectation du résultat du budget principal 2018 :

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté : 2 353 088.86 €

Affectation du déficit d’investissement reporté : 46 219.62 €

Affectation au compte 1068 pour couvrir le résultat cumulé d’investissement déficitaire à hauteur de 46 219.62 €.

Ø Proposition d’affectation du résultat du budget annexe « Développement économique – Ecoparc » 2018

Affectation du déficit de fonctionnement reporté : 39 839.23 €

Affectation du déficit d’investissement reporté : 311 510.55 €

Ø Proposition d’affectation du résultat du budget annexe « pôle de santé » 2018 :

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté : 61 399.90 €

Affectation à l’excédent d’investissement reporté : 357 698.42 €

Ø Proposition d’affectation du résultat du budget annexe « Relais Services publics » 2018

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté : 18 540.26 €

Affectation à l’excédent d’investissement reporté : 66 873.73 €

Ø Proposition d’affectation du résultat du budget annexe « SPANC » 2018

Affectation du déficit de fonctionnement reporté : 781.07 €

Ø Proposition d’affectation du résultat du budget annexe « Environnement et déchets » 2018

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté : 20 428.71 €

Affectation à l’excédent d’investissement reporté : 1 576.34 €

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

DECIDE D’AFFECTER les résultats comme indiqué ci-dessus.

 

2019-34- VOTE DU BUDGET 2019 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES BUDGETS ANNEXES

Il sera proposé de voter par chapitre et par nature le budget primitif du budget principal et des budgets annexes « Développement économique – Ecoparc », « Relais Services Publics », « SPANC », « Environnement et Déchets » et « Pôle de santé ».

 

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

ADOPTE les budgets primitifs de l’exercice 2019 comme indiqué en annexe ;

VOTE les crédits par chapitre et par nature

AUTORISE M le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

 

M DESPINAY a demandé si nous étions toujours financés par l’Etat pour le RSP Il est répondu affirmativement

 

2019-35- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

La communauté de communes doit procéder au vote des taux des impositions directes locales : taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés non bâties

Il sera proposé de délibérer pour maintenir les taux de 2018 :

  • Taux de cotisation foncière des entreprises : 20,16%
  • Taux de taxe d’habitation : 9,41 %
  • Taux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,32%

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

ADOPTE les taux d’imposition de l’exercice 2019 comme indiqué ci-dessus;

AUTORISE M le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

 

2019-36- CONVENTION DE PARTENARIAT ECONOMIQUE AVEC LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE

Vu l’article L1511-2 du CGCT qui confie aux Régions compétence exclusive pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises ;

Vu l’article 111-8 du même code, qui précise les conditions dans lesquelles la Région peut déléguer tout ou partie des aides aux EPCI,

Vu l’article L1511-3 du même code, qui précise que les EPCI sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ;

Vu les orientations du schéma de développement économique adopté par la Région Centre Val de Loire le 16 décembre 2016 ;

Vu les statuts de la communauté de communes de la Sologne des Etangs, en particulier en matière de développement économique ;

Il est proposé de valider la passation d’une convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la Région centre val de Loire conformément au modèle ci-après annexé.

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention entre la Région Centre Val de Loire et la communauté de communes de la Sologne des Etangs ;

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents subséquents.

 

2019-37- RETRAIT DE LA CHAMBRE FROIDE- AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D’ENLEVEMENT

Afin d’opérer l’enlèvement de la chambre froide du château, il est proposé de valider le texte ci-après annexé et d’autoriser M le Président à signer ladite convention avec l’entreprise Bessin Electro-Froid.

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention entre l’entreprise Electro-Froid et la communauté de communes de la Sologne des Etangs ;

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents subséquents.

 

2019-38- AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA SOLOGNE DES ETANGS sur le projet de SRADDET

Au titre de sa compétence en matière de PLUI, notre EPCI est appelé en vertu de la loi NOTRe à rendre un avis sur le projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

APPROUVE l’avis tels que présenté annexé à la présente.

AUTORISE M. le Président ou son représentant à notifier cet avis à M le Président de la Région centre Val de Loire.

 

M LOMBARDI a ajouté qu’une loi est à l’étude au sénat sur les transports.

M AGULHON  a quitté la séance à 20 heures.

M despinay a quitté la séance à 20h10

M LEONARD regrette qu’à force de vouloir tout limiter, les maires seront tentés de faire sans en référer à la règle.

Sur transport et mobilité, Mme THIBAULT a souhaité savoir quelles règles l’évoquaient. Mme THIBAULT a soulevé la problématique de la ligne Orléans/Lamotte/Salbris ou on refait les gares mais les trains ne s’arrêtent plus.

Mme THIBAULT a souhaité savoir si nous pouvons en parler davantage, car les transports sont une problématique conséquente sur notre territoire. Il est souligné qu’il convient de voir quel rôle peut jouer le pays dans le cadre de l’autorité organisatrice des transports.

Mme THIBAULT a félicité M DELARBRE pour ce travail et l’ensemble du conseil s’est joint à ce remerciement en applaudissant M DELARBRE, conseiller délégué au PLUi.

 

2019-39- CHEQUIER PASS DECOUVERTE SOLOGNE DES ETANGS – AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE ET DE SIGNER LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

 

La Communauté de Communes a souhaité mettre en place un outil de découverte de son territoire par les jeunes scolarisés sur le périmètre de notre collectivité.

 

LE PRINCIPE DE L’OPERATION :

Il est mis à disposition des jeunes âgés de 3 à 16 ans domiciliés et/ou scolarisés dans un regroupement pédagogique intercommunal du territoire de la Sologne des Etangs (maternelle, primaire et collège). 

Le chéquier constitue pour le jeune, un titre de paiement qui lui permet en échange d’accéder gratuitement aux prestations proposées par le réseau de partenaires affiliés au dispositif.

INTERET DU PROJET :

  • Participer activement à un projet de développement social en donnant aux jeunes du territoire un accès à la culture et aux loisirs ;
  • Valoriser l’offre culturelle, sportive, évènementielle et de loisirs du territoire et sensibiliser les jeunes à la protection de l’environnement ;
  • Inciter les familles et leurs enfants à franchir les portes des sites touristiques du territoire
  • Inciter les familles et leurs enfants à fréquenter les manifestations évènementielles du territoire ;
  • Dynamiser le tissu commercial du territoire en associant les commerçants à l’occasion des évènements de la CCSE à travers la mise en place d’animations (type tombola, jeuconcours….)

 

PARTENAIRES Structures implantées ou exerçants sur le territoire de la CCSE et disposant de professionnels qualifiés. Une convention de partenariat sera établie avec chaque partenaire affilié au projet.

NOMBRE DE CHEQUIERS:

Après démarches effectuées auprès de chaque syndicat scolaire, le nombre précis d’enfants a été analysé. Afin d’adapter le contenu en fonction de l’âge des élèves, 2 types de chéquiers seront édités : 

  • 860 exemplaires (primaire et maternelle)
  • 290 exemplaires (collégiens)

 

CONTENU ET PRINCIPE DU CHEQUIER :

Le chéquier sera utilisable uniquement auprès des partenaires affiliés au dispositif, du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.

Chéquier maternelle et primaire :

  • Maison du Cerf : 1 entrée gratuite d’une valeur de 3 € (validité de 6 à 16 ans)
  • Cinémobile de Neung-sur-Beuvron : 1 séance offerte d’une valeur de 4,50 € (4 € seront versés à CICLIC pour chaque enfant)
  • Communauté de communes : 3 chèques pour 1 boisson offerte et un goodies pour les 3 manifestations évènementielles de la Sologne des Etangs
    • samedi 20 avril « Chasse aux œufs – participation tombola « lot à gagner en chocolat valeur de 15 € + 3 entrées à Beauval généreusement offertes par le Zoo).
    • Dimanche 7 juillet « Journée Renaissance » - cadeau (1 gomme + 1 crayon imprimés)
    • Samedi 13 juillet « Millan’cyclisme » - verre sérigraphié Sologne des Etangs

Chéquier collège :

  • Maison du Cerf : 1 entrée gratuite d’une valeur de 3 € (validité de 6 à 16 ans)
  • Cinémobile de Neung-sur-Beuvron : 1 séance offerte d’une valeur de 4,50 € (4 € seront versés à CICLIC pour chaque enfant)
  • Maison de la chasse et de la nature : 1 sortie nature offerte d’une valeur de 4 € (validité : sortie nature du calendrier Instant Nature 2019
  • Communauté de communes : 3 chèques pour 1 boisson offerte et un cadeau surprise pour les 3 manifestations évènementielles de la Sologne des Etangs

 

MODE DE DISTRIBUTION : Les chéquiers seront gratuits et remis directement par les établissements scolaires au cours du mois d’avril 2019.

 

COMPTABILITE DE L’OPERATION :  Chaque partenaire récipiendaire des chèques adressera des états de chèques récoltés avec un état récapitulatif. Sur cette base, la CCSE mandatera les sommes dues.

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

APPROUVE l’opération telle que présentée ci-dessus ;

APPROUVE les conventions de partenariat avec CICLIC, la FEDERATION DES CHASSEURS DE LOIR ET CHER, et LA MAISON DU CERF.

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer ces documents, engager les actes et dépenses nécessaires à cette opération et à prendre tout acte en découlant.

 

2019-40- CONVENTION DE PARTENARIAT COMITE REGIONAL D’EQUITATION CENTRE VAL-DE-LOIRE - ITINERAIRES ROUTE EUROPEENNE DE D’ARTAGNAN « CHAMBORD EN DIRECTION DE SANCERRE »

A l’occasion des festivités « 500 ans de Renaissance en Centre-Val de Loire » qui se dérouleront en Région Centre tout au long de l’année 2019, le Château de Chambord organise sa manifestation « 500 cavaliers pour les 500 ans de Chambord » les 29 et 30 juin 2019.

Pour cette opération, le Comité Régional D’Equitation Centre Val-de-Loire « CRE CVL » en partenariat avec la Fédération d’Equitation créé 4 grands itinéraires (La Route Royale : Chambord en direction d’Orléans - Chambord en direction de Valençay / La Route des Cardinaux : Chambord en direction d’Amboise - Chambord en direction de Sancerre) qui permettront aux randonneurs de rejoindre les jours précédents la manifestation l’évènement à Cheval en toute indépendance. 264 km d’itinéraires, passant par des points d’intérêts touristique et historique reconnus seront alors balisés « Route Européenne d’Artagnan ».

Parmi eux, l’itinéraire « Chambord en direction de Sancerre- 47 km » traverse la Sologne dont 34 km sur le territoire de la Sologne des Etangs.

Afin de pérenniser cet itinéraire dans le temps à travers la mise en place d’un balisage fédéral, la concertation et la collaboration financière et technique de la Communauté de communes de la Sologne des Etangs est requise et nécessite de passer une convention entre les 2 structures.

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

APPROUVE l’opération telle que présentée ci-dessus ;

APPROUVE la convention de partenariat ;

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer ces documents, engager les actes et dépenses nécessaires à cette opération et à prendre tout acte en découlant.

S’ENGAGE à acheter et implanter le long du tracé et aux emplacements prévus, 3 jalons en bois de forme carré, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’effet de la présente convention.

 

2019-41- ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL  DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER DANS LA MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;

Vu l’article L.4121-2 du code du travail

L’évaluation des risques professionnels est une obligation imposée par le Code du Travail dans sa partie IV applicable à la Fonction Publique Territoriale (article L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2).

Elle a pour objectif d’identifier les risques auxquels sont exposés les agents, de les prioriser, de mettre en place des mesures de prévention afin d’éliminer ou réduire les risques et d'améliorer les conditions de travail d’une manière générale.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose d’évaluer les risques à tous les postes de travail. Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un document unique qui sera remis à jour chaque année ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

La démarche de mise en œuvre de ce document, applicable à toutes collectivités et établissements publics, constitue un outil incontournable d’aide à la priorisation et la planification des actions de prévention nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé des employés et améliorer les conditions de travail.

L’obligation de transcription des résultats de l’évaluation des risques incombe à l’employeur, seul responsable dudit document.

Cependant, l’évaluation des risques est une démarche complexe qui nécessite du temps, de l’investissement et des compétences techniques. Aussi, elle doit être progressive et amener une concertation entre les différents acteurs de la collectivité.

C’est pourquoi il est proposé de faire appel au conseiller de prévention placé auprès du CDG41 pour réaliser cette démarche. La démarche a été évaluée à 2 journées et deux demies journées de rédaction, pour un montant de 690 €.

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

APPROUVE la mise en place du document unique ;

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec le CDG41 et la dépense subséquente ;

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer ces documents, engager les actes et dépenses nécessaires à cette opération et à prendre tout acte en découlant.

 

2019-42- INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la nécessité de mettre en place le nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dans la Fonction Publique de l’Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il indique que ce régime indemnitaire est mis en place dans le but de :

- simplifier et harmoniser les régimes indemnitaires des 3 versants de la fonction publique. L’objectif est de remplacer les primes/indemnités liées à la fonction et à la manière de servir et en réduire ainsi le nombre (exemple : fin de la Prime de Fonction et de Résultat, de l’IAT, de l’IEMP) ;

- valoriser les fonctions (et non plus les grades) ;

- reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience professionnelle.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;

- le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

Cette délibération a été soumise au préalable à l’avis du comité technique, en date du 28 février 2019 conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit la consultation de cette instance sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. Un avis favorable UNANIME a été délivré.

L’Assemblée délibérante est invitée à créer le RIFSEEP et à en déterminer les modalités de fonctionnement.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Pour la filière administrative :  les attachés - les rédacteurs- les adjoints administratifs

Pour la filière technique :  les ingénieurs- les techniciens- les agents de maîtrise- les adjoints techniques

Pour la filière culturelle : - les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques- les adjoints du patrimoine

Pour la filière animation : les adjoints d’animation

Pour la filière médico-sociale :  - les assistants sociaux-éducatifs             - les éducateurs de jeunes enfants        - les ATSEM- les auxiliaires de puériculture

 

  1. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

 

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

    1. Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste

 

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Chaque poste est réparti au sein d’un groupe de fonctions. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Ÿ Critère 1 : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants : 

  • Niveau d’encadrement (stratégique : direction générale, intermédiaire : direction d’un service, de proximité)
  • Responsabilité de coordination (organisation du travail des agents, gestion des plannings, supervision, accompagnement)
  • Responsabilité de projet ou d’opération (suivi de dossiers stratégiques liés à des missions financières, humaines, juridiques, politiques, (élaboration de budget, participation au budget,)
  • Ampleur du champ d’action (conduite de projet, préparation/animation de réunion, conseil aux élus)

 

Ÿ Critère 2 : de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

 

Ÿ Critère 3 : des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, par rapport aux indicateurs suivants :

 

  • Relations externes (hors accueil du public) : le poste implique de travailler avec de multiples interlocuteurs (élus, fournisseurs, organismes)
  • Responsabilité budgétaire ou juridique
  • Confidentialité (niveau impliqué par le poste)

 

1.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs, la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulations suivants :

  • Parcours professionnel de l’agent avant son arrivée sur le poste
  • Capacité à exploiter son expérience acquise quelle que soit l’ancienneté ;
  • Connaissance de son environnement au travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, avec les élus, …)
  • Réalisation d’un travail efficace (qualité du travail, esprit d’initiative, disponibilité, esprit d’équipe, etc)

 

1.3 Groupes de fonctions et montants

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante (le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail) :

 

Groupes de fonctions

Fonctions/Emplois

Montants annuels minimum de l’IFSE

Montants annuels maximum de l’IFSE

 

Attachés territoriaux

Groupe A1

Direction Générale de la collectivité

0 €

36 210 €

Groupe A2

Autres cadres

0 €

32 130 €

 

Rédacteurs / Educateurs des Jeunes Enfants /

Assistants de conservation des bibliothèques

Groupe B1

Responsable d’un service

0 €

17 480 €

Groupe B2

Poste d’instruction avec expertise, animation

0 €

14 650 €

 

Techniciens

Groupe B1

Responsable d’un service

0 €

11 880 €

Groupe B2

Poste d’instruction avec expertise, animation

0 €

10 300 €

 

Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / ATSEM /

Adjoints d’animation /Auxiliaire de puériculture / Adjoints du patrimoine

Groupe C1

Chef d’équipe, en charge d’un service ou d’un projet structurant

0 €

11 340 €

Groupe C2

Agent d’exécution, agent d’accueil et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1

0€

10 800 €

         

 

1.4 Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :

Ÿ En cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un groupe de fonctions ;

Ÿ En cas de changement de fonctions et de groupes de fonctions ;

Ÿ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours ;

Ÿ Au bout de 2 ans et au maximum tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent ;

Ÿ En cas d’augmentation de la charge de travail, élargissement du champ de compétences ou motivations à réévaluer le montant ;

 

    1. Périodicité de versement

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

    1. Absences

L’IFSE sera maintenu en cas :

-              de maladie ordinaire en deçà des 90 jours,

-              de congés annuels,

-              de congés pour accident de service/trajet, de maladie professionnelle,

-              de congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou pour adoption

Par application du principe de parité, l’IFSE suit le sort du traitement. L’IFSE est suspendu en cas de longue maladie, longue durée et de grave maladie.

 

2.            Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : (facultatif)

Le CIA peut être versé sur décision du Président en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

2.1 Montants et critères de versement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions

Fonctions/Emplois

Montants annuels minimum du CIA

Montants annuels maximum du CIA

Attachés territoriaux

Groupe A1

Direction Générale de la collectivité

0 €

6 390 €

Groupe A2

Direction Générale adjointe de la collectivité, responsable de plusieurs services

0 €

5 670 €

Rédacteurs / Educateurs de jeunes enfants / Assistants de conservation des bibliothèques

Groupe B1

Responsable d’un service

0 €

2 380 €

Groupe B2

Poste d’instruction avec expertise, animation

0 €

1 995 €

Techniciens

Groupe B1

Responsable d’un service

0 €

1 620 €

Groupe B2

Poste d’instruction avec expertise, animation

0 €

1 400 €

Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / ATSEM / Adjoints d’animation/ Auxiliaire de puériculture / Adjoints du patrimoine

Groupe C1

Chef d’équipe, responsable d’un service

0 €

1 260 €

Groupe C2

Agent d’exécution, agent d’accueil et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1

0 €

1 200 €

 

Le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0% et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions (tableau ci-dessus). Afin qu'il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n'excède pas :

15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A ;

12% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B ;

10% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C.

 

Le CIA est facultatif. C’est une part variable fixée et attribuée individuellement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée notamment lors de l’entretien professionnel.                L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement notamment à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

2.2 Périodicité

 

Le CIA est versé annuellement en une ou deux fois au vu des résultats professionnels.

 

3.            Cumuls possibles

 

Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire liés aux fonctions et à la manière de servir. Les indemnités cumulables avec le RIFSEEP sont listées de manière exhaustive dans l’arrêté du 27 août 2015.

 

Le Conseil Communautaire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

VU l’avis FAVORABLE A L’UNANIMITE du comité technique réuni le 28 février 2019

 

Après avoir délibéré

A l’unanimité:

 

INSTAURE l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

AUTORISE l’autorité territoriale à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus.

DIT que la présente délibération abroge la délibération n° 2011-118 du 14 décembre 2011 relative à la Prime de fonctions et de résultats pour les cadres d’emplois pour lesquels l’état du droit au moment du vote de la présente délibération permet l’application du RIFSEEP et maintient les dispositifs antérieurs pour les autres cadres d’emploi.

DIT que le RIFSEEP s’appliquera aux cadres d’emploi concernés au fur et à mesure de la publication des textes applicables.

DIT que la présente délibération entre en vigueur le 1er avril 2019

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets.

 

2019-43- PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA POLITIQUE SOCIALE

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 autorisant l’attribution de titres restaurant dans le cadre de prestations d’acte sociale, individuelle ou collective, distincts de la rémunération et des compléments de salaire, attribué indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir ;

 

Vu l’avis FAVORABLE A L’UNANIMITE du comité technique paritaire en date du jeudi 28 février 2019,

La Communauté de communes de la Sologne des Etangs intervient dans le domaine social en faveur de ses agents par le biais d’une participation au financement de la mutuelle ou d’une participation de 60% à l’achat de tickets restaurant, en vertu de la délibération 2013-97.

Les avantages servis au personnel ont été délibérés en 2013 et jamais réévaluées depuis cette date. Il est envisagé de conserver les deux modalités d’intervention préexistantes (participation à la mutuelle et/ou attribution de titres déjeuner), selon les développements qui suivent (des dispositions spécifiques sont assorties de dispositions communes) :

  1. Il est proposé de participer à la protection complémentaire « santé » de la manière suivante :

 

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

 

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

 

Dans le domaine de la santé, la Communauté de communes de la Sologne des Etangs participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

La participation couvre la mutuelle de l’agent et de sa famille (conjoint, pacsé, enfants à charge).

Chaque année, le salarié devra présenter un justificatif d’appartenance à la mutuelle, avant le 31/01/N.

 

 

  1. Il est proposé de participer aux « œuvres sociales Déjeuner » de la manière suivante :

 

  1. Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et l’agent. Il est exonéré de charges sociales et net d’impôt dès lors qu’il n’excède pas une valeur définie et que l’agent en assume au moins 40% de charge.
  2. La valeur faciale des titres délivrés est désormais fixée à 7.50 € avec la répartition suivante : 40% à la charge de l’agent et 60% à la charge de l’employeur.
  3. Les bénéficiaires sont les agents rémunérés par la collectivité, titulaires, stagiaires, agent contractuel de droit public quel que soit la nature du contrat au-delà d’une ancienneté de 1 mois minimum. Les agents de droit privé demeurent soumis aux dispositions antérieures, fixées par la délibération n°2013-97.
  4. Calcul des droits : un titre par jour travaillé (sur la base du nombre de jours travaillés du mois précédent).
  5. Remise : Chaque agent souscripteur se verra remettre, chaque mois, un carnet de titres restaurant. Les titres restaurant sont remis en main propre à chaque bénéficiaire qui devra signer personnellement une feuille d’émargement attestant de la remise de ses titres. Chaque agent est responsable de l’utilisation de ses titres restaurant. La Communauté de communes décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
  1. Dispositions communes aux 1) et 2)
  1. Notion de jour travaillé : Les situations suivantes n’ouvrent pas droit à avantage de participation :

- Congé de maladie ordinaire, hospitalisation, congé de longue maladie, de longue durée, d’accident du travail, maladie professionnelle ; Congé de maternité ou de paternité

- Disponibilité

- RTT

- Jour de semaine non travaillé (ex : travail sur 4 jours)

- Congé pris au titre du compte épargne-temps ; Congé pour garde d’enfants malades ; Congé exceptionnel et autorisation d’absence

- Stages, (formations, colloques, séminaires…), Mission

- Congé sans solde ; Congé de formation

- Service non fait avec retenue sur la rémunération

- Grève (journée).

  1. Valeur : Le montant de participation journalière de la Communauté de communes Sologne des Etangs est fixé à 4.50 € par jour travaillé. Le calcul est effectué sur la base des jours travaillés du mois M-1. Par jour travaillé, on entend les jours de présence effective, tels que définis au 1- des dispositions communes.
  2. Options : Pour la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, en début d’année, le salarié optera pour :
    1. Soit une participation de la CCSE exclusivement à la mutuelle complémentaire santé. Dans cette hypothèse, la participation de la CCSE est nécessairement inférieure au montant de mutuelle acquitté (agent et ayants-droits du contrat).
    2.  Soit une participation de la CCSE exclusivement aux tickets restaurant ;
    3. Soit une combinaison des deux systèmes à hauteur de 50/50 (arrondi supérieur sur la mutuelle en cas de jours impairs) ;
    4. Soit un refus de bénéfice en tout ou partie, résultant d’une demande écrite.

La présente délibération est applicable à compter du 1er avril 2019.

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

ADOPTE les principes précités relatifs à  la mise en œuvre de la politique sociale ;

AUTORISE l’autorité territoriale mettre en œuvre cette politique ;

DIT que la présente délibération entre en vigueur le 1er avril 2019

 

 

2019-44- REVERSEMENT CAPITAL DECES

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes de la Sologne des Etangs a décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel souscrit auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher.

Parmi les garanties souscrites figure la garantie décès qui a pour objet le versement d’un capital décès versé aux ayants-droits d’un agent CNRACL décédé durant la période d’assurance dès lors que l’agent, au moment du décès était en activité ou admis à la retraite depuis moins de trois mois.

Vu les articles D 712-19 à D 712-24 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960,

Vu l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits des fonctionnaires,

Vu les nouvelles dispositions législatives et règlementaires issues de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, entrées en vigueur au 1er janvier 2016,

Considérant que les assureurs ont mis en place une nouvelle procédure pour la gestion des capitaux décès, dérivée de la loi Eckert impactant les modalités de remboursement du capital décès à savoir que le capital décès dû au titre du contrat soit désormais réglé à l’Etablissement Public contractant,

Considérant que le versement effectué a un caractère libératoire pour l’assureur,

Considérant que les modalités d’attribution et de calcul du capital décès sont fonction de la position statutaire de l’agent au moment du décès et de l’existence d’ayants droits susceptibles d’en bénéficier,

 

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à reverser aux ayants-droits le montant du capital décès qu’elle ou qu’il aura reçu de l’assureur pour un agent décédé durant la période d’assurance statutaire souscrite auprès du contrat groupe du Centre de Gestion de Loir-et-Cher.

2019-45- MARCHES ATELIERS RELAIS - AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES DEFINITIVES

Par délibérations n°2017-68 ; 207-76 et 2017-110, le conseil communautaire a validé la passation des marchés (10 lots) avec les entreprises attributaires. Par suite des demandes de travaux de la part de l’entreprise preneuse du local, la dépense définitive à mandater s’élève à :

 

 

 

TOTAL HT

FOUCHER FOURNIER

 

 

174 918,02 €

GUILLAUMIN

 

 

135 119,40 €

METAL 37

 

 

178 564,13 €

JACK GAUTHIER

 

 

78 757,46 €

QUATRO

 

 

50 940,69 €

COMBIOSOL

 

 

2 700,00 €

STRANGOLINO

 

 

1 500,00 €

EURO CERCE

 

 

1 300,00 €

ARARAT

 

 

61 968,06 €

ELEC SERVICE CENTRE

 

 

120 520,00 €

SPB

 

 

14 392,98 €

ARNAUD FOUCHER

 

 

25 939,84 €

PASTEUR TP

 

 

171 618,48 €

 

Le conseil communautaire,

A l’unanimité,

AUTORISE le président à mandater ces dépenses.

 

Après que les élus aient remarqué que les travaux réalisés dans la salle du conseil atténuaient considérablement les nuisances sonores, il a été rappelé qu’un COPIL PLUi se déroulerait le 26/03 à 17h30.

 

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance a été levée.

 

La séance a été levée à 21 heures 15.

 

Le Président, Jean-Pierre GUEMON.