ZONE DE REVITALISATION RURALE - ZRR
Les zones de revitalisation rurale qu’est-ce que c’est ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. L’objectif de ces zones est de favoriser le développement de ces territoires ruraux.
Les 12 communes de la Sologne des Etangs bénéficient de ce classement. Ce dispositif national a pour but de favoriser le développement local et les embauches sur le territoire. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.
A ce titre, les entreprises implantées sur notre territoire peuvent bénéficier temporairement d’une série d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité : impôt sur les bénéfices, CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe foncière. Chaque projet sera soumis à l’examen des services fiscaux.
Vous souhaitez implanter votre entreprise sur notre territoire ?
De quels exonérations pouvez-vous bénéficier ?
* Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés
Entreprises concernées :
Toutes les activités sont concernées, sauf les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.
L'entreprise doit avoir son siège social et exercer l'ensemble de ses activités en ZRR.
L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc exclus.
Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50% par d'autres sociétés.
L'entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application.
Portée de l’exonération :
Exonération totale pendant 5 ans. Puis dégressive pendant les 3 années suivantes : 75% la 6eannée, 50% la 7eannée et 25% la 8eannée.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000€ sur 3 exercices.
Démarche :
Vous n'avez aucune demande spécifique à effectuer. Il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.
Vous pouvez néanmoins demander préalablement au service des impôts si votre entreprise remplit les conditions.
* Exonération de contribution économique territoriale (CET)
Entreprises concernées :
Si vous êtes éligibles à l’exonération d’impôts sur les bénéfices, vous êtes de plein droit exonéré de CET (CFE et CVAE).
Les extensions, créations, reconversions ou reprises d’établissements exerçant des activités de pointes (recherche scientifique et technique, ingénierie, informatique…) peuvent aussi bénéficier de cette exonération.
La création ou reprises d’activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité doivent être exercées avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’activité.
Portée de l’exonération :
Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, vous serez exonérés sur l’ensemble de la CET (CFE et CVAE) sur 5 ans maximum.
L’avantage fiscal ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices.
Démarche :
Vous devez adresser au service des impôts des entreprises (SIE) :
- Pour les opérations exonérées : le formulaire CERFA n°1465SD avec l’envoie de la déclaration annuelle CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée.
- En cas de création d’activité, vous envoyer le formulaire n°1447C-SD au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
- Exonération d’impôts de taxe foncière et taxe d’habitation
Entreprises concernées :
Activité d’hébergement : les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme, certains hôtels.
Portée de l’exonération :
Sur délibération des collectivités territoriales exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Procédure :
Pour être exonéré de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, vous devez déposer le formulaire n°1205-GD-SD et le formulaire n°6671-D-SD au centre des impôts fonciers territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable.
* Exonération de cotisations sociales
Entreprises concernées :
Toute entreprise à l’exclusion des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles à usage non professionnel.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges patronales pour les embauches effectués jusqu’au 50e salarié.
Pour les sociétés, la détention du capital par d’autres entreprises ne doit pas dépasser 25 %.
Salariés concernés :
Tous les salariés dont l’embauche a pour effet de faire croître l’effectif déjà employé par l’entreprise (CDI, CDD d’au moins 12 mois, à temps plein ou partiel)
Sont exclus de l’exonération : les CDD remplaçant un salarié absent, les apprentis, les titulaires d’un contrat d’accompagnement, les mandataires sociaux et les employés de maisons.
Portée de l’exonération :
Exonération de charges patronales possible pendant 12 mois.
Sont exonérés : maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse et allocations familiales.
L’exonération est totale, jusqu’à 1,5 fois le smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 smic.
Les cotisations de retraite complémentaire assurance chômage, CSG-CRDS, taxe d’apprentissage, etc…restent dues
Vous devez envoyer le formulaire Cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivants l’embauche auprès de la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation ; du travail et de l’emploi (Dirrecte) dont vous dépendez.
